expert afin d'assurer la mise en sécurité de la maison d'habitation qu'il occupe ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre à la commune d'Eyguières la réalisation des travaux dans un délai d'un mois sous astreinte

suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2011 du maire de Chamagnieu et de l'enjoindre à instruire la déclaration préalable, dans le délai de quinze jours de la décision à intervenir sous astreinte

au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins et de lui remettre un récépissé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous astreinte

; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France de réexaminer le demande de visa de Mme X dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous astreinte

rejoignante de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la province Nord contre ce jugement, a, à la demande de l'association ASEA NC, prononcé à l'encontre de la province Nord une astreinte

de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement du tribunal, sous astreinte

administrative d'enjoindre au département du Nord, ou à défaut à l'Etat, de leur assurer une solution d'hébergement et de prise en charge des besoins alimentaires, dans un délai de 72 heures, sous astreinte

, ministre de la justice de prendre toutes les mesures de nature à assurer l'exécution des mesures prescrites par l'ordonnance du 17 octobre 2014 et tendant à l'éradication efficace des nuisibles présents

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 24 AVRIL 1980, ORDONNANT, A LA REQUETE DU MAIRE DE VERSAILLES, SON EXPULSION SOUS ASTREINTE

X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

Y... un visa d'entrée en France, dans un délai d'un mois, sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat : 1°) à une astreinte de 763,35 euros, par jour de retard, en vue d'assurer sa réintégration dans un délai de trois mois dans les fonctions de sous-préfet

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

avait approuvées par une délibération du 28 novembre 2013 ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours à compter de la notification de sa décision et sous astreinte

L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement () ".

En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas de nature à créer un tel doute. 10.

déclaré admis ; 2°) d'annuler la décision du président du jury en date du 9 septembre 1999 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'adresser une injonction à l'administration et de la condamner à une astreinte

été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature