A, associé à 99,99% du capital de la SCI Gest 1, société non soumise à l'impôt sur les sociétés, dans la catégorie des revenus fonciers ; que M.

cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal administratif de Nice, en tant que, exception faite des suppléments qui sont résultés de la réintégration

A... et du compte personnel ouvert dans les comptes de la société SOCRET-CASINO RUHL au nom de Mme Z... que la somme de 1 900 000 F versée par celle-ci à M.

QUALIFIE EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES HUMAINES, ETAIT PLACE, AU COURS DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 en ce qui concerne les impositions procédant de la réintégration

QUE LA SOCIETE X A CONSENTI EN 1963 , 1964 ET 1965, A LA SOCIETE Y D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE-COURANT, NON PRODUCTIVES D'INTERETS ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT QUE CES AVANCES AVAIENT POUR

SOUTIENT QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION AURAIT DU L'IMPOSER A CONCURRENCE DU MONTANT DUDIT PRELEVEMENT, AU BESOIN PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, ET NON REINTEGRER DANS SES REVENUS LE MONTANT DESDITES

dans les bénéfices non commerciaux de l'Eurl E des charges afférentes à l'avion dont cette entreprise est propriétaire.

police, a, en premier lieu, annulé la décision en date du 31 mai 1988 par laquelle le directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police a refusé de réintégrer

des travaux qu'il a effectués au cours des années d'imposition sur la maison dont s'agit ne pouvait pas constituer un déficit foncier déductible ; que c'est donc à bon droit que l'administration l'a réintégré

des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et réintégrées

X est fondé à demander que la somme de 23 920 euros soit réintégrée dans son compte de campagne tant en recettes qu'en dépenses dans l'apport personnel du candidat ; qu'après réintégration, ces deux montants

administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer

décret du 15 février 1988 susvisé pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

a rejeté son appel formé contre l'article 3 du jugement n° 1001949 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Bresse de le réintégrer

condamne la Ville de Mantes-La-Jolie à lui verser une somme de 243 000 F en réparation des préjudices nés de l'illégalité de sa révocation, et une somme de 300 000 F au titre du refus illégal de le réintégrer

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de réintégration et de reconstitution de la carrière de M

) ; Considérant qu'à la suite du non-renouvellement de son détachement de longue durée dans la commune de Saint-Nicolas-de-Port, M.

Cette mise en demeure a été réitérée par un courrier du 21 janvier 2022 du chef de service des ressources humaines. M.

par un de ses employeurs publics, alors que cette réintégration à l'issue d'un congé pour convenances personnelles était de droit, est, à cet égard, sans incidence sur la détermination de l'employeur