: "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre." ; que l'article

nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention ; que, dans ces conditions, les SICOMI, alors même qu'elles avaient déjà versé à la SA PH dans le cadre des

de ces produits à trois sociétés en nom collectif, dénommées chacune du nom de la marque dont elle avait la charge ; que ces sociétés ont reconduit, en 1994 et 1995, les contrats d'agents commerciaux

du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 janvier 1987, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat, dans les conditions

du directeur départemental du travail et de l'emploi confirmant, sur recours gracieux, la décision du 4 mai 1992 qui lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour

Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du

requérante demande l'annulation de ces dispositions du décret du 2 mai 2012 en tant qu'elles imposent aux opérateurs de traitement des déchets électriques et électroniques (DEEE) ménagers de réaliser

, les conclusions de la société MPF tendant à ce que soit prononcé dans la présente instance un non-lieu à statuer doivent être rejetées ; Sur les conclusions de l'ONF tendant à l'annulation de l'ordonnance

X..., ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 octobre 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes

de travail ".

ainsi qu'à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles.

sur la violation du droit du travail ou des obligations nationales ou communautaires en matière de reprise de personnels ; qu'il a dès lors implicitement mais nécessairement écarté les moyens soulevés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions

Des travaux de reprise ont été réalisés à la demande de la société Quille, par les sociétés Raimond et Miroiterie de la Risle, sous maîtrise d'œuvre de la société Cigetec EMPB.

d'urgence, que la décision lui cause un préjudice économique et financier, la tardiveté d'une prolongation du permis pouvant affecter son utilité et remettre en cause les importants investissements réalisés

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe trois ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants ; Vu la loi n°

y avoir réalisé des travaux, à des conditions plus avantageuses ; que, par suite, et à supposer même que l'indemnité versée au preneur ait correspondu, en tout ou partie, à l'acquisition de la clientèle

administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'emploi a annulé la décision du 20 mars 2003 de l'inspectrice du travail

de reprise de l'étanchéité d'un silo, des travaux de remise en marche de la chaudière à bois et de pénalités de retard prévues par le marché public qu'elle avait conclu avec cette société.

, ordonne une nouvelle expertise, confiée à deux experts, ramène à 5 611 607 F (valeur 1976) ou 9 088 267 F (valeur 1977) l'indemnité pour perturbations apportées au projet initial et réduise le montant