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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466821.20220826

Admin. suprême

26 août 2022

26 août 2022

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920198

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253178

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147991

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

d'une juridiction administrative statuant au dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne justice le justifie ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186391

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179487

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121506

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que ni les dispositions précitées du code

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632386

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

relative aux droits de l'enfant : Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670542

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682843

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

agréées précisent, le cas échéant, si " les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération peut, en cas de non-respect

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

contestées ; qu'en effet, en premier lieu, la légalité externe a bien été respectée ; que, tout d'abord, le moyen tiré du non-respect de la procédure fixée par le règlement intérieur de la commission

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008042102

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

. ; le SYNDICAT MK FRANCE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision d'approbation des mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820848

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

E..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur A..., ainsi que M. F...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455146.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210829

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006157

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703707

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

prises ; qu'elle n'a pas respecté les principes du respect des droits de la défense et du contradictoire ; que la non représentation d'une partie à un débat oral ne peut être considérée comme un acquiescement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314402

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

Une nouvelle autorisation pourra le cas échéant être délivrée à la société MCM dans les conditions indiquées par les motifs de la présente décision.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445524

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

demandant que soient retirées de la base de données litigieuse, ou anonymisées, des décisions de justice dans lesquelles leur nom était mentionné, deux de ces personnes ayant en outre indiqué à la commission

Source officielle

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