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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466821.20220826
26 août 2022
A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Première ministre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920198
5 décembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253178
14 décembre 2005
X ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147991
19 mars 2003
d'une juridiction administrative statuant au dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne justice le justifie ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186391
12 décembre 2003
de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179487
28 juillet 2004
X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que ni les dispositions précitées du code
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632386
25 février 2011
relative aux droits de l'enfant : Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont
CETAT:CETATEXT000032670542
17 mai 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682843
7 mars 2018
agréées précisent, le cas échéant, si " les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération peut, en cas de non-respect
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
contestées ; qu'en effet, en premier lieu, la légalité externe a bien été respectée ; que, tout d'abord, le moyen tiré du non-respect de la procédure fixée par le règlement intérieur de la commission
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008042102
24 octobre 2001
. ; le SYNDICAT MK FRANCE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision d'approbation des mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820848
22 avril 2020
E..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur A..., ainsi que M. F...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455146.20230809
9 août 2023
des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210829
24 février 2005
., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000018006157
2 avril 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la
CETAT:CETATEXT000019703707
17 octobre 2008
prises ; qu'elle n'a pas respecté les principes du respect des droits de la défense et du contradictoire ; que la non représentation d'une partie à un débat oral ne peut être considérée comme un acquiescement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314402
5 mars 2008
Une nouvelle autorisation pourra le cas échéant être délivrée à la société MCM dans les conditions indiquées par les motifs de la présente décision.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445524
23 mars 2015
demandant que soient retirées de la base de données litigieuse, ou anonymisées, des décisions de justice dans lesquelles leur nom était mentionné, deux de ces personnes ayant en outre indiqué à la commission
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