Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa suspension s'applique non seulement à ses fonctions d'enseignement mais aussi à son mandat au conseil d'administration de l'université

UN PRET DE 50.000 F NON PRODUCTIF D'INTERET ET REMBOURSABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS AU MOYEN EXCLUSIF DES HONORAIRES DUS EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE LE SIEUR ...

X... une indemnité de 30 000 F à titre de dommages intérêts en raison de l'illégalité qui aurait entaché le refus de renouveler son contrat, ainsi que 1 000 F au titre des frais non compris dans les dépens

A le visa de long séjour qu'il sollicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur le motif que le mariage contracté

est divisible du reste du dispositif ; qu'il en va ainsi des injonctions dont peuvent être assorties les décisions prononçant l'annulation ou la suspension de l'exécution d'un acte administratif alors

décision du 18 mars 2008 du directeur général adjoint des services du DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES décidant de licencier Mme Danielle A à compter du 18 mars 2008 ; 2°) de rejeter la demande de suspension

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Pourvoi en cassation contre une mesure de suspension prononcée en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours

du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état de l'instruction, la suspension de la décision attaquée. En ce qui concerne les effets de la suspension : 14.

de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés sans pouvoir contester utilement la rupture de leur contrat de travail, alors que l'illégalité du dispositif est certaine

A...se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'ordonnance du 13 août 2010 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

saisi avant la conclusion du contrat.

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assigné au titre de l'année 1968 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

CONTESTES, Y COMPRIS LES INTERETS ET INDEMNITES DIVERSES PREVUS PAR LE CONTRAT D'ACQUISITION ET REGLES PAR L'INTERESSE AU VENDEUR EN RAISON DU CREDIT QUE LUI A CONSENTI CE DERNIER, CHACUN DE CES ELEMENTS

CONCLU ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LEUR "AGENT SPECIAL" ETAIT "SOUMIS AUX DISPOSITIONS "DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE CONTRAT, LE SIEUR X...

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un

Pour rejeter cette demande, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a d'abord constaté qu'il résultait de sa motivation que, pour mettre fin au contrat de M.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).