code de l'urbanisme ; la loi du 2 mai 1930 ; le décret du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-34 du code monétaire et financier : " I. - 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles

Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 29.

AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ; SUR LES CONCLUSIONS DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR Y...

les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure

, à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure

2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ; 2°) d'enjoindre sous astreinte l'Etat à prendre

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par deux avis de mise en recouvrement en date des 14 avril et 16 juin 1997 et de l'obligation

ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins qu'il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé ; 2

de remise en état, contraignant le préfet à prendre à son encontre un arrêté de mise en demeure de remise en état du site, le 16 juillet 1996, puis un arrêté de consignation, le 17 octobre 1996 ; Considérant

A de la dérogation prévue à l'article 3-2 précité du règlement du 18 février 2003 et de la clause humanitaire définie à l'article 15 de ce même règlement, le préfet de la Loire-Atlantique aurait, eu égard

prélèvement. / 2.

Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

par le quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts n'était pas soumis, pour ces deux années, à l'obligation de déclaration spontanée des revenus ; que le MINISTRE DU BUDGET,

. ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune de Tourrette-Levens, annulé le

Pour ce faire, il a considéré, en premier lieu, qu'il n'est pas établi que le lanceur de balles de défense ait été employé par des unités non formées, ni que le préfet du Rhône ait eu l'intention de méconnaître

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, pour déduire que le moyen tiré du non-respect des conditions d'application de la procédure de taxation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Cette dernière disposition, tout comme le troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020, habilite le préfet de département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans