sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au Directeur Départemental du Travail et de la main-d'oeuvre

Y..., agissant au nom du "SYNDICAT CENTRAL DES MUNICIPAUX DE LILLE - FORCE OUVRIERE", a produit devant le tribunal administratif de Lille, avant la clôture de l'instruction, le texte de la délibération

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

juillet 1994 de la Commission des opérations de bourse décidant de ne pas donner son accord à la nomination de son cabinet aux fonctions de commissaire aux comptes de nouveaux organismes de placement collectif

l'observation de prescriptions spéciales, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité d'une mise en oeuvre

gouvernement ; Considérant que la demande de permis de construire présentée par la société "Wempey France" auprès du maire d'Antibes le 24 janvier 1990 en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation collectif

développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ; / 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de dix-neuf fiches conseils établies par le ministère du travail pour la mise en oeuvre

Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les

excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif

; qu'aux termes de l'article 31 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 : La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels dans le

directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom

à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, ainsi que le droit de mener des négociations collectives

; qu'il résulte de ces dispositions qui, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, étaient applicables même en l'absence de texte réglementaire précisant leurs modalités de mise en oeuvre

revanche une activité économique le fait, pour un syndicat de copropriétaires, de prendre en outre en charge des éléments d'équipement communs et de fournir à ses membres des biens et des services collectifs

revanche une activité économique le fait, pour un syndicat de copropriétaires, de prendre en outre en charge des éléments d'équipement communs et de fournir à ses membres des biens et des services collectifs

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° ... les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ..." ; Considérant qu'il résulte de cette disposition

Il a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction

UN DELAI DOIT OBLIGATOIREMENT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE AUDIT ARTICLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF VISEE PAR L'ARTICLE L. 321-8 ; CE