X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue des rentrées scolaires des années 1987 et 1988 ; que ces règles

dans leur rédaction actuellement en vigueur ; que les autres dispositions législatives de l'ordonnance, qui fixent les conditions d'exercice de la profession et les règles de fonctionnement de l'ordre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1380 DU 23 JUIN 1945 ; VU LA LOI N° 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU

FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (74370), représentée par ses représentants légaux en exercice et par maîtres Jacques Autour et Michel Terrier, es-qualités de co-syndics au règlement

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application des dispositions du code de déontologie médicale, en vigueur à la date de la décision attaquée des dérogations peuvent être apportées aux règles

DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE

intérieur de la Société française de numismatique en ce qu'ils régissent les élections, en particulier l'article 17 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Par une ordonnance n° 1711246 du 3 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation de ce marché.

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché

N'ETAIENT COMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME, APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MODIFICATION

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1983 du ministre de l'éducation nationale portant approbation du règlement

SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 1999 ordonnant

du 4 février 1959, et le décret n° 59-311 du 14 février 1959 ; la loi du 4 juillet 1966, et le décret du 5 janvier 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le

Par une ordonnance n° 2500861 du 13 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

excès de pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance