revenu qui lui ont été assignées au titre de 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), il sera sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

TERMES DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : ...C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT

sous astreinte à la Banque de France de retirer ce texte ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Banque de France, d'une part, pour la période de février 2000 à août 2001, de lui verser un rappel de salaires

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oyonnax lui a refusé le paiement

commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des Yvelines en date du 30 mai 1997 et à la décharge de la somme de 35 520 F au paiement

de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années, et à la majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1973, à raison, d'une part, de salaires

évaluation de la part de ces salaires présentant ce caractère ; Sur les conclusions relatives au recouvrement de l'impôt : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.281 au livre des procédures

et de la formation professionnelle de la région d'Aquitaine, sous astreinte de 2 000 euros par jour, de convoquer une réunion contradictoire aux fins de régler sa situation et à condamner l'Etat au paiement

500 000 F pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, les rémunérations qui lui ont été versées avaient un caractère normal et devaient être imposées comme des traitements et salaires

COMMERCIAUX DES HONORAIRES ET INDEMNITES, PORTES PAR LUI DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES EN LITIGE, SOIT 1968, 1969 ET 1970, COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; Vu le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements

EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : - ANNULER LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20, agréé par

. fait valoir qu'il a activement participé, aux côtés du gérant de la société, au développement de cette dernière, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, qui était de 4 139 636 F en 1978, est passé

auprès des fournisseurs et des clients ; qu'il avait effectué des apports à ladite entreprise en laissant durablement une partie de sa rémunération sur son compte courant, dont le solde créditeur est passé

PAUES AU COURS DE CHACUN DE CES DEUX EXERCICES, NE DEVAIT ETRE MISE EN RECOUVREMENT QUE L'ANNEE SUIVANTE ; QUE CES PROVISIONS ONT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT SANS OBJET ; CONSIDERANT

STATUANT SUR UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE

lui soient communiqués et à l'annulation d'un avis de la commission paritaire communale en date du 2 février 1983, 2° condamne la commune de Saint-Egrève à lui verser une indemnité égale à un an de salaire

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus opposé par la mutuelle générale des préfectures à sa demande tendant au versement d'indemnités compensatrice de salaire