ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE CHATEAU SALINS A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE AUX BUDGETS DE CES DEUX COMMUNES LES SOMMES CORRESPONDANTS A LEUR PARTICIPATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, dont le siège

." ; que l'article 38 sexies de l'annexe III au même code dispose que "les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (terrains, fonds de commerce, titres de participation) ne donnent pas lieu

suit de là qu'en regardant les provisions litigieuses comme des provisions pour dépréciation de valeurs mobilières, alors que ces provisions étaient fondées non sur la perte de valeur des titres en cause

-1 du code de justice administrative, la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2009, par lequel la société Highridge Participations

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles contre lequel la société se pourvoit en cassation. 2.

Sur l'information et la participation du public : 4.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société (...) / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux

article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration de chaque union régionale des caisses

; qu'ainsi, après avoir relevé que, dans les cas de cotation erronée qu'elle retenait, M.

Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b.

Vu la requête enregistrée le 29 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'éligibilité au bénéfice des dispositions du II de l'article

La communauté de communes " Rives de Moselle " se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt. 2.

Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations

administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge du complément de participation

la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable à France Télécom par l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : "En cas

conclusions dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 octobre 1998 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret arrêtant les modalités de participation