Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Vu, 1° sous le n° 87 204, la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire

siège est 106 rue du Bac à Paris (75007) ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est ordre des avocats à la Cour de Paris - bureau des associations 2-4 rue de Harlay à

par la COMMUNE DE VALENTON (Val-de-Marne) agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets du Val-de-Marne

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Raphaël Chambon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Hervé X..., - les conclusions de M.

ou du sous-préfet" ; qu'aux termes de l'article 10 : "Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique les plans, avant-projets

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lyonnaise des eaux

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Yannick X..., - les conclusions de M.

Pignerol, Auditeur, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 327660, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1989 et 26 juin 1989, présentés pour M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Drome ; Considérant

Logak, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat des CONSORTS Ambroise X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du centre hospitalier général de Castres et de Me Foussard, avocat de la caisse