PHYSIQUES AINSI QU'AUX REPRESENTANTS LEGAUX OU STATUTAIRES DES PERSONNES MORALES EXERCANT L'ACTIVITE EN CAUSE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SANS

l'expertise ; qu'en outre le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux ; Considérant, en premier lieu, qu'en

Avant de statuer, le collège de supervision prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée. ". 4.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

. ; qu'ainsi, alors même qu'il n'avait pas la qualité de propriétaire, il justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1988 par lequel un permis de construire

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi : "Est dénommé traitement automatisé

décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 "L'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu, objet de la demande est un citoyen ou un protégé français, la qualité

X... et de Mme A... est signée par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; que celui-ci, malgré l'invitation qui lui a été faite, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour présenter cette

et assimilés du Tarn a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn lui a refusé la qualité

commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE

morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle.

paramédicales, des qualifications requises pour exercer ces professions et des activités spécifiques de soins à la personne qui relèvent de telles professions ; 4.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985, la qualité d'évadé est reconnue "à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et

mars, 19 mars, 21 mai et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ..., pris en la personne

soit reconnue à la personne de même nationalité qui avait avec un réfugié, à la date à laquelle il a demandé son admission au statut, une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une

X au conseil exécutif du parti ouvrier du Kurdistan et au conseil présidentiel de ce parti entre 1995 et 2000, la commission, qui a suffisamment recherché si l'intéressé avait participé personnellement

"TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE