société anonyme X... est devenue sans objet ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Z... a consenti, au cours des années 1956 à 1959, à la Compagnie B... des prêts, dont le montant total

POUR COMPENSER LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, LES TROUBLES D'EXPLOITATIONS QU'ELLE A SUBIS ET LES FRAIS RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, A ETE FIXEE A 215.000 F ; QU'AINSI, A LA DATE DU 22 JUIN 1964, LA SOCIETE

A a saisi le ministre de l'éducation nationale d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du jury et de la perte de chance sérieuse d'accéder à la

de l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sans vérifier si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge du centre hospitalier excédait le montant total

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du service départemental d'incendie et de Secours de Maine et

DOLORIS ET 2 970 F POUR LA PERTE DES CONGES PAYES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Y... lors de son décès et du montant du salaire qu'il percevait à cette date, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme Y... du chef des pertes de revenus en l'évaluant à la somme de

OU DESTRUCTIONS AYANT AFFECTE LA CONSISTANCE PHYSIQUE DU STOCK, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE OU LA SURVENANCE DE TELLES PERTES TIENT A LA NATURE MEME DE L'EXPLOITATION ET QUE L'ADMINISTRATION

PRPOSE DE PRODUIRE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, JUSTIFIENT LE TAUX DE MARGE BRUTT AVANT CORRECTIFS DE 18,80 % QU'ELLE INVOQUE AINSI QUE L'INCIDENCE EVALUEE PAR ELLE AU TOTAL DE 2,40 %, DES CORRECTIFS

imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur

NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT

X ne peut être regardée comme la contrepartie de la perte d'exploitation subie par la SNC ; Considérant toutefois que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est en droit, à tout moment

l'indemnité principale de 2 378 000 F que lui avait accordée, par jugement du 6 septembre 1985, le juge de l'expropriation, au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société à raison de la perte

Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, les sommes de 28 449,24 euros, 57 804,50 euros et 23 268,96 euros en réparation des pertes de rémunération

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

juillet 2012 et 28 septembre 2013, d'autre part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2014 récapitulant les retraits de points réalisés sur son permis de conduire, l'informant de la perte

lotissement, que des possibilités limitées d'urbanisation ; qu'il sera fait une juste appréciation de cette valeur en la fixant au prix moyen de 20 F le m2 ; qu'ainsi le préjudice subi du fait de la perte

Il peut, le cas échéant, donner lieu à la constitution de provisions.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société à responsabilité limitée "Auxintec", dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine , ..., agissant poursuites et diligences