Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Taninges (Haute-Savoie) classe

en date du 21 juillet 1994, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sablé-sur-Sarthe en date du 23 septembre 1991 portant approbation de la révision du plan

d'occupation des sols et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols rendu public par arrêté du 23 décembre 1985, d'autre part, a rejeté leur

13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal de Ventabren a approuvé la révision du plan

administratif de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre la délibération du 13 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Fare-les-Oliviers a approuvé la révision du plan

ordonnance doit être annulée ; En ce qui concerne le jugement du 13 avril 1993 : Considérant que le jugement attaqué, qui désigne avec une précision suffisante les parcelles en litige par rapport au plan

MONTREUIL-BELLAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1995 annulant la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan

1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé à la demande des époux X... la délibération en date du 27 janvier 1994 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification du plan

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision du plan

rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juillet 1985 et du 30 mai 1986 par lesquelles le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, successivement, arrêté le projet de plan

X... tendant à l'annulation de la délibération du 30 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols révisé ; 2°) de rejeter les demandes du Groupement des associations

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision du plan

d'une part, le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la révision du plan

d'assurer l'exécution d'un jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan

1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de SaintMitre-les-Remparts approuvant le plan

administratif de Grenoble qui avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge avait approuvé le plan

jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Choisy-la-Victoire (Oise) a approuvé le plan

DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES PLANS DE MASSE DES SECTEURS UBA ET, EN TOUT CAS, DU PLAN DE MASSE CORRESPONDANT AU SECTEUR UBA DANS LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES, N'EST