participant au service public de l'emploi.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

300 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le prix trop élevé de l'électricité, d'une part, place de nombreux ménages en situation de précarité énergétique, d'autre part, met

TREMBLADE (17390) ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l'association pour la sauvegarde

LES MEMES MOYENS ET, EN OUTRE, PAR LES MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SOUMISE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES DU PLAN

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Thierry X..., demeurant 18, Place Allardi à Contes (06390) ; M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO PLAINE", B.P. 32 à Saint-Just Saint-Rambert (42170), représentée par son

des dispositions précitées que le décret attaqué a mis en compatibilité le plan d'occupation des sols approuvé et non le plan d'occupation des sols en cours de révision par la commune ; que, s'agissant

territoire d'un Etat membre, après y avoir occupé un emploi ".

Y..., X..., A..., l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN et M.

lors qu'il ne peut s'entretenir avec l'avocat qu'il a choisi et, d'autre part, l'empêche de se rendre à Paris pour y chercher du travail ; qu'il ne peut pas démontrer avoir entrepris des recherches d'emploi

président ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire conjointe du 3 novembre 1998 du ministre de l'emploi

Les plans d'occupation des sols doivent (...) : (...) / 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) » ; qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1996 et 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée X..., demeurant 25, Place

L'instruction du 8 juin 2016 dispose, en ses points 1.2 et 1.3, que les militaires de la gendarmerie, lorsqu'ils ne sont pas employés pour les besoins du service, peuvent être placés soit dans la position