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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

X..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, d'autre part, de la décison implicite de rejet opposée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

Page 21 sur 109

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298026

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

décembre 2010 ; que la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE n'est donc pas fondée à soutenir que la demande de suspension de cette résiliation est sans objet, au motif que la décision de résilier aurait cessé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743983

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement (...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777242

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

date du 19 juin 2015, adressé au président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, Mme B...contestait les indus dans leur globalité, il résulte de ce qui a été dit au point

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258851

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

prévoir que la commission consultative mixte compétente est éclairée sur les conditions dans lesquelles l'avis du chef d'établissement a été rendu, en l'informant de ceux rendus dans le cadre décrit au point

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

L'OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, sur le fondement des dispositions et stipulations mentionnées au point 3, de juger que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576217

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Le moyen tiré de ce que la cour aurait, sur ce point, insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751405

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

secrétaire administratif au service des marchés de la Bourse de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615200

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION, PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En deuxième lieu, l'article 3 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur définit le licenciement au sens de cette

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233148

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Pour les motifs exposés au point 4 ci-dessus, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision attaquée soulevée par le CESE ne peut qu'être écartée. 8.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404325

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

toute activité professionnelle et a perçu une pension d'invalidité à compter du 31 octobre 2011 ; que, pour juger que cette cessation d'activité n'était pas en lien direct avec la mastectomie pratiquée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

affectent le déroulement de toutes les procédures judiciaires en matière pénale, depuis la garde à vue jusqu'au jugement et l'exécution des peines, et qu'elles méconnaissent des droits fondamentaux, au point

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388017

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; 3° Une injonction de cesser

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258858

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa requête en date du 2 mai 2018 tendant à la modification des dispositions visée au point

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

droit au respect de sa vie privée. / Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 portant cessation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007872642

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Toutefois, ces deux catégories d'entreprises, dont l'une fait le choix de regrouper dans le même établissement un magasin de commerce de détail et un point de retrait par la clientèle d'achats au détail

Source officielle