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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205238
13 décembre 2017
13 décembre 2017
par le protocole ; que les contrevenants étaient invités par le procureur de la République à prendre contact, à leur convenance, avec l'un des deux organismes de formation désignés sur un formulaire type
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215168
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques que la police
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
sonores liées à l'exploitation d'un aérodrome, elles doivent agir conformément à l'approche équilibrée définie par l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, en recourant aux quatre types
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
14 septembre 2020
recherché si des mesures moins attentatoires aux libertés auraient pu être prises, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 et des principes généraux du droit de la police
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
16 juillet 2018
professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif sur le territoire français et à ce qu'il soit muni d'un document destiné à la police
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457629.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif sur le territoire français et à ce qu'il soit muni d'un document destiné à la police
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif sur le territoire français et à ce qu'il soit muni d'un document destiné à la police
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457631.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour organiser, aux frais de l'Etat, son retour effectif sur le territoire français et à ce qu'il soit muni d'un document destiné à la police
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042575730
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, ces dispositions, d'une part, méconnaissent le principe en vertu duquel il appartient en principe à la mesure générale de police
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138982
12 décembre 2003
12 décembre 2003
d'urbanisme menée depuis de nombreuses années par les autorités publiques en faveur d'un rééquilibrage de ce type de constructions vers l'est parisien, d'autre part, que la société requérante, en sa qualité
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
12 décembre 2012
d'autre part, les orientations du schéma directeur de la région grenobloise se traduisent, comme le précise notamment sa modification n°1 du 8 octobre 2004, par des objectifs de nature différente selon le type
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant, d'une part, que si aux termes de la clause 8 des statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré annexés à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
23 décembre 2020
usage unique contenant des substances chimiques dangereuses, d'ordonner la diffusion de mises en garde et de précaution d'emploi par la publication des couches pour bébés à usage unique contenant des types
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778471
7 mai 2008
7 mai 2008
cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182552
24 novembre 2003
24 novembre 2003
régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que selon le contrat de concession le terrain de camping du Cadoret devait accueillir deux types
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007874443
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Considérant, en deuxième lieu, que Mme Z... fait état de la distribution, dans la nuit du vendredi au samedi ayant précédé le jour du scrutin, d'un tract qui mettait en cause l'existence de son engagement politique
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
26 novembre 2013
cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types
Source officiellePage 21 sur 31