, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le viceprésident de la 5ème chambre du tribunal

est ... aux Essarts-le-Roi (78690), représenté par son président en exercice, ainsi que pour la fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile, dont le siège social est ..., la chambre

des établissements publics de l'Etat qui comprend l'ensemble des organismes consulaires, tels que les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ; qu'au

Par suite, les griefs tirés de ce qu'en ne précisant pas les critères présidant à la détermination des professions, industries et commerces concernés et des règles d'organisation et de fonctionnement des

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

A B a demandé tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 7 176,33 euros au titre de l'indemnité de soixante-trois jours

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1996 et le 6 mai 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour : 1°/ la CHAMBRE DE METIERS DE SAONE-ET-LOIRE

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; qu'aux termes de l'article R. 221

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1970, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UN CYCLE DE FORMATION PREPARATOIRE AUX AFFAIRES ORGANISE PAR CET ETABLISSEMENT ; QU'EN REVANCHE, PAR LA

de la zone et non sur l'influence qu'a eue ce supermarché sur le commerce traditionnel dans le passé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'étude commandée par la chambre de commerce

, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal

d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment

de commerce et d'industrie, n'est pas de nature à affecter la régularité de cette enquête, compte tenu du nombre important d'établissements qui se sont montrés favorables à la fermeture le dimanche ;

de Bar-le-Duc, les moyens de son développement" rédigé en décembre 1993 pour la chambre de commerce et d'industrie de Bar-leDuc, aucune disposition en vigueur résultant des textes législatifs et réglementaires

chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; Considérant qu'il suit de là que Mme avait droit,

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Endel. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

; qu'aucune demande d'audition n'a été présentée par la chambre de commerce et d'industrie et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose d'entendre ladite chambre ; que, dès lors, le

de commerce et d'industrie de la Vendée ; que le cahier des charges de la concession comporte une annexe déterminant les taxes pouvant être perçues pour l'usage des installations et des appareils de ce