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mois après la fin d'une situation de rapports sexuels avec plus d'un partenaire masculin au cours d'une période de quatre mois, qui est de même durée que la contre-indication, pour tout type de don, en

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deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice, aucune décision n'a été prise par le garde des sceaux

En deuxième lieu, le tribunal a relevé qu'entre les mois de juin 2019 et février 2020, M.

consécutifs de congés de maladie ordinaire, du 9 avril 2001 au 9 avril 2002 ; que, saisi par le maire de cette commune de la situation applicable à cet agent à compter du 9 avril 2002, le comité médical

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d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette dernière par au moins deux personnes et de la participation de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mai 2003, de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 30 avril 2003, lui refusant

égale à vingt-cinq mètres carrés pour un ménage sans enfants ou deux personnes, plus neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit personnes et plus

de sa date de prise d'effet ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue