D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix et de conditions de vente" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 17 janvier 1997 se borne à aménager, de façon limitée, les

II- Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation

et d'ordonner qu'il soit mis fin à toute entrave à leur liberté d'aller et venir.

des directives 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix et de conditions de vente" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret attaqué se borne à aménager, de façon limitée, les modalités

la cour aurait dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, alors que le courrier du 18 décembre 1995 constituait une prise

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

économiques liées à l'arrêt des formations qu'elle dispensait jusque-là dans ce domaine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions contestées ont été prises

rejeté sa demande de prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise

Enfin, pour ce qui concerne la vente en stations-services, il ressort des pièces des dossiers qu'afin que la société Totalgaz ne soit pas subitement privée d'une partie de ses débouchés, le groupe Total

: " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement

Le ministre des affaires sociales et de la santé a en outre pris le 19 mai 2016 un arrêté destiné à préciser les modalités d'application de cette ordonnance. 3.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " 2.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.