Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel ...", et qu'en vertu de l'article R.436-6 du même code : "Le ministre compétent peut réformer ou annuler la décision de

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ... pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution

pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 1977 ; que cet arrêté a été annulé par le juge administratif pour être intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, l'intéressé, licencié

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure est

administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part, la décision du 19 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a refusé le licenciement

Vu la procédure suivante : Mme A...

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ... qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions au moment du renouvellement

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement... ; la même procédure est applicable au licenciement

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 2411-7 du code du travail, la procédure soumettant le licenciement

Vu la procédure suivante : M.

X... : Considérant que la décision d'autorisation de licenciement de M.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution" ; qu'en vertu

LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...

ASTA Y... du 16 juillet 1982 n'a pas fait naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique de Mme X... ; 2° déclare légale l'autorisation de licenciement dont s'agit ; Vu les autres

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...