CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684297
13 février 1981
A NEUVILLE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029308659
27 juin 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M et Mme B...A...devant le
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284527
30 janvier 2012
présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS, dont le siège est Mairie de Domgermain, 54119 Domgermain ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS demande
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215
15 décembre 2023
A B à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839120
7 avril 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712470
23 janvier 1984
Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme
CETAT:CETATEXT000024448212
23 juin 2011
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102602 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le
10 SS
CETAT:CETATEXT000008078846
7 juillet 1999
Mio, ... prolongé à Antibes (06000) ; M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
L'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet implicite de cette demande, né du silence gardé par les ministres, et de prononcer les injonctions qu'implique cette annulation
5ème chambre
ORCE_504149_20251001
1 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur du Grand hôpital de l’Est francilien l’a autorisée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030189635
19 janvier 2015
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025
25 octobre 2021
A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, dans un délai de 24 heures et sous
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364666
18 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L.
CETAT:CETATEXT000020374599
7 mai 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008062896
8 novembre 2000
son président à prolonger le contrat de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467373.20241022
22 octobre 2024
La commune d'Aulnay-sur-Mauldre demande l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
CETAT:CETATEXT000008256251
27 septembre 2006
à son rejet au motif que la demande de passeport dont l'autorité consulaire a été saisie ne satisfait pas aux prescriptions énoncées par les articles 8, alinéa 1, et 10 alinéa 2, du décret du 30 décembre
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666563
24 décembre 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à
1 SS
CETAT:CETATEXT000007784981
21 décembre 1990
dela section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs ; Vu la lettre en date du 10 mai 1984 par laquelle la société Frisch-France a demandé
Page 21 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.