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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684297

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

A NEUVILLE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029308659

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M et Mme B...A...devant le

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284527

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS, dont le siège est Mairie de Domgermain, 54119 Domgermain ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SOL ET DU SOUS-SOL TOULOIS demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839120

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712470

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448212

Admin. suprême

23 juin 2011

23 juin 2011

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102602 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008078846

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Mio, ... prolongé à Antibes (06000) ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet implicite de cette demande, né du silence gardé par les ministres, et de prononcer les injonctions qu'implique cette annulation

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_504149_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur du Grand hôpital de l’Est francilien l’a autorisée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030189635

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, dans un délai de 24 heures et sous

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364666

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374599

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008062896

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

son président à prolonger le contrat de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467373.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La commune d'Aulnay-sur-Mauldre demande l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256251

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

à son rejet au motif que la demande de passeport dont l'autorité consulaire a été saisie ne satisfait pas aux prescriptions énoncées par les articles 8, alinéa 1, et 10 alinéa 2, du décret du 30 décembre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666563

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007784981

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

dela section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs ; Vu la lettre en date du 10 mai 1984 par laquelle la société Frisch-France a demandé

Source officielle

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