titre des années 1976 et 1977 ; 2 lui accorde la réduction des impositions contestées résultant de la prise en compte des fours, tours de distillation et installations complexes dans la catégorie des biens

1977 à raison des installations complexes de la raffinerie de Frontignan résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de la valeur locative de ces installations comme biens

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

installations complexes spécialisées de la raffinerie de Normandie résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens

Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2018 : 4.

l'économie, des finances et de l'industrie de présenter une méthode d'évaluation de la valeur locative des installations du port de plaisance de Port Camargue, passibles de la taxe foncière sur les propriétés

La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

les immobilisations corporelles entrent dans les bases de la taxe professionnelle ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles

foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ... d Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

propriété à la nouvelle structure du grand port maritime et qu'il doit être réalisé un inventaire contradictoire de ces biens entre les services de l'Etat et le grand port maritime ; qu'en tout état

propriété à la nouvelle structure du grand port maritime et qu'il doit être réalisé un inventaire contradictoire de ces biens entre les services de l'Etat et le grand port maritime ; qu'en tout état

propriété à la nouvelle structure du grand port maritime et qu'il doit être réalisé un inventaire contradictoire de ces biens entre les services de l'Etat et le grand port maritime ; qu'en tout état

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

de la propriété immobilière, de la Fédération nationale de l'immobilier, de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, de la Confédération nationale des administrateurs de biens, de la Confédération