AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007694151
21 mars 1986
21 mars 1986
40-02-02-05,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'une confirmation de la part de l'intéressé
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 906
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007710562
13 juin 1986
13 juin 1986
. | 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Personne successivement internée puis déportée - Date de la fin
Résumé IA — à vérifier