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18 116 résultats pour « puits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694151

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

40-02-02-05,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - SURSIS A STATUER -Cas où une demande a fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'une confirmation de la part de l'intéressé

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007710562

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

. | 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Personne successivement internée puis déportée - Date de la fin

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652502

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

. | 24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Parcelles couvertes par la mer puis exondées à la suite de travaux non

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611564

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

ONT ETE IMPOSEES, AU NOM DE CELUI-CI, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374714

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

individuelles créatrices de droits qui ne peuvent être retirées au delà du délai de quatre mois après leur intervention ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'un conseil de l'ordre puisse

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520607

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle a reçu un commandement de payer en date du 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer du 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article L. 512-6-1 du même code : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472910.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

2018, la société Vectrance a acquitté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, tout en contestant leur bien-fondé ainsi que celui de l'amende par une réclamation du 10 avril 2018, puis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632369

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

l'annulation du décret attaqué ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; Sur la légalité du décret : Considérant que l'article 1er du décret attaqué insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759101

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

en premier lieu, que si les requérants soutiennent que lors de la démolition des bâtiments situés sur le terrain exproprié, l'entreprise de travaux publics a soulevé et endommagé la couverture d'un puits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042570086

Admin. suprême

21 novembre 2020

21 novembre 2020

maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

Ce refus d'inscription a été confirmé, sur recours, d'une part, dans sa séance du 25 avril 2024, par la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France puis, dans sa séance du 19 juin 2024, par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790925

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

budget le 22 janvier 1986 en lui impartissant un délai d'un mois pour produire ses moyens de défense ; qu'en l'absence de réponse du ministre, une lettre de rappel lui a été adressée le 22 février, puis

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808429

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

attaqué : Considérant que les premiers juges ont pu, sans commettre d'irrégularité, accorder à plusieurs reprises de nouveaux délais à l'administration pour lui permettre de présenter ses observations, puis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619038

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE LA VENTE DE PRODUITS DONT LE PRIX ETAIT TOUJOURS INFERIEUR A 200 F ET QU'AINSI ELLE ETAIT EN DROIT D'INSCRIRE GLOBALEMENT SES VENTES AU COMPTANT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE SANS QUE CETTE PRATIQUE PUISSE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619307

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

PU LUI ETRE APPLIQUEE A BON DROIT QUE S'IL ETAIT IMPOSABLE EN ..., AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, SUR L'ENSEMBLE DE SON REVENU NET ; CONSIDERANT QUE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PUIS

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616412

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

mathématique, soit 450 F, 973 F et 182 F ; que, le 23 mai suivant, la société Z..., qui était propriétaire des immeubles affectés à l'exploitation de ses trois filiales étrangères en a fait apport à celles-ci, puis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

LA SOCIETE ANONYME X, APRES AVOIR ACQUIS POUR UNE SOMME DE 131 000 F, EN 1967, LE DROIT AU BAIL DE DEUX MAGASINS D'ALIMENTATION, A PROCEDE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, A LA DEMOLITION DES LOCAUX PUIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666145

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

BATARDEAUX DEVANT PERMETTRE D'ASSECHER LES AIRES DE CONSTRUCTION ; QUE CES DIFFICULTES ONT ETE DUES PRINCIPALEMENT A LA NATURE DU TERRAIN RENCONTRE QUI ETAIT COMPOSE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE TANGUE, PUIS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625819

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

au 30 septembre 1975, la seconde au titre de la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1976, à la suite d'une vérification de la comptabilité du restaurant qu'ont exploité à Revel les époux X... puis

Source officielle