L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) statuant en référé, d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire de séjour en application

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

d'assurer la prise en charge provisoire de l'hébergement et des autres besoins essentiels de M.

Par une ordonnance n° 1700651 du 27 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2407200 du 27 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1504834 du 26 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200039 du 13 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202472 du 20 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée EHPAD Les Fontaines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1304999 du 28 octobre 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier