Sur l'ordonnance du 16 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Caen : 17.

, rapidement abandonnée après l'avis de la commission administrative paritaire en faveur d'un simple avertissement, comme inspiré par une volonté de harcèlement et non par la clémence de l'employeur, ni

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

conformité des statuts de ces associations avec la nouvelle législation, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

combinées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, aux termes duquel les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom

Le Monde », à la page « Politique », un communiqué (figurant dans un encadré de 7 centimètres de haut sur 15 centimètres de large) rédigé ainsi : « Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance

par l'administration sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que ces décisions implicites refusent de modifier le classement des fonctionnaires dont les noms

pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté" ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elles et non

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 décembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative

octobre 1990, lui permettant de bénéficier des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de revoir

droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - l'arrêt C-391/16, C77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

la description générique applicable à l'effet de distinguer le caractère ajustable ou non du dispositif, et, d'autre part, à procéder à l'inscription par nom de marque de plusieurs implants annulaires

E... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

La légalité de ces ordonnances n'est donc plus susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

en sa double qualité de concurrent et d'actionnaire ; qu'il y a urgence à suspendre cette décision pour éviter que d'autres acteurs de la vie économique ne puissent également acquérir le droit de nommer

La Confédération générale du travail soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; - l'ordonnance est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que ses dispositions

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

qu'elle ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue de la saison 2018/2019 ; 3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel, d'une part, de revoir

Par une ordonnance n° 1604914 du 4 août 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête.

des référés en se bornant, pour rejeter leur requête, à reproduire les motifs d'une précédente ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ainsi qu'une phrase d'une ordonnance du