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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618954
6 mars 1981
A EN 1965 CHARGE UN NOTAIRE D'ASSURER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 200.000F ; QUE CONFORMEMENT AUX CONSEILS DE CE NOTAIRE, IL A RENOUVELE LES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367194
9 février 2012
; que la seule circonstance qu'une telle prestation soit rendue au profit de plusieurs preneurs ne saurait permettre de la regarder comme comportant plusieurs prestations distinctes pour l'application
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007892168
12 juillet 1995
avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'un emploi, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735773
18 mars 2020
Une partie de cette créance a été recouvrée par la caisse d'allocations familiales par retenues sur les prestations servies ultérieurement à M.
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427489
14 octobre 2020
C... au versement d'une prestation compensatoire à hauteur de 240 000 euros.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064637
15 février 2016
L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618737
6 février 1984
financière et économique, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1973 au 28 février 1977, par avis de mise en recouvrement
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619455
27 juillet 1984
rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, en matière de prestations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615800
18 novembre 1977
AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AOUT 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614175
22 octobre 1975
UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075897
28 juillet 2000
Colibri se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations de service ressortissant à l'hôtellerie, ils n'apportent pas, à l'appui de ce
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474570.20230918
18 septembre 2023
des prestations dues depuis décembre 2021, en dernier lieu, de lui accorder une aide à la formation " brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur " pour la soutenir dans son insertion professionnelle.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499952.20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer, en application de l'article L. 267 du livre des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
cassation contre le jugement attaqué, que les dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, complétées par celles de l'article L. 252 B du même livre, méconnaissent le droit au recours
CETAT:CETATEXT000033191680
CETAT:CETATEXT000033191681
cassation contre le jugement attaqué, que les dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, complétées par celles de l'article L.252 B du même livre, méconnaissent le droit au recours
CETAT:CETATEXT000033191682
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322
22 mars 2024
A B à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624931
24 février 1988
le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de droits et pénalités en matière de taxes de prestations
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