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1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618954

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

A EN 1965 CHARGE UN NOTAIRE D'ASSURER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 200.000F ; QUE CONFORMEMENT AUX CONSEILS DE CE NOTAIRE, IL A RENOUVELE LES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367194

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

; que la seule circonstance qu'une telle prestation soit rendue au profit de plusieurs preneurs ne saurait permettre de la regarder comme comportant plusieurs prestations distinctes pour l'application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007892168

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'un emploi, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735773

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Une partie de cette créance a été recouvrée par la caisse d'allocations familiales par retenues sur les prestations servies ultérieurement à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427489

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... au versement d'une prestation compensatoire à hauteur de 240 000 euros.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064637

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618737

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

financière et économique, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1973 au 28 février 1977, par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619455

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, en matière de prestations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615800

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 AOUT 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614175

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008075897

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Colibri se limitait à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations de service ressortissant à l'hôtellerie, ils n'apportent pas, à l'appui de ce

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474570.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

des prestations dues depuis décembre 2021, en dernier lieu, de lui accorder une aide à la formation " brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur " pour la soutenir dans son insertion professionnelle.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499952.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer, en application de l'article L. 267 du livre des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

cassation contre le jugement attaqué, que les dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, complétées par celles de l'article L. 252 B du même livre, méconnaissent le droit au recours

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191680

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

cassation contre le jugement attaqué, que les dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, complétées par celles de l'article L. 252 B du même livre, méconnaissent le droit au recours

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191681

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

cassation contre le jugement attaqué, que les dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, complétées par celles de l'article L.252 B du même livre, méconnaissent le droit au recours

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191682

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

cassation contre le jugement attaqué, que les dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, complétées par celles de l'article L.252 B du même livre, méconnaissent le droit au recours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

A B à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624931

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 septembre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de droits et pénalités en matière de taxes de prestations

Source officielle

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