David A, officier de l'armée de terre, demeurant ..., demande : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2005 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-ouest a refusé

l'annulation du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui verser une indemnité

de son éviction ; que statuant au vu du rapport remis par l'expert, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune, par un jugement du 21 mars 2000, à verser à l'entreprise Delattre une indemnité

A ACCEPTE SANS RESERVE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE AU TITRE DE SES BIENS PROPRES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SAISIT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX

A tendant respectivement à la condamnation, d'une part, de la commune de Samoens et, d'autre part, de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal du 24

cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 278 289 euros en réparation du préjudice lié au refus

de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne

A...a été licencié par lettre du 19 novembre 2012 ; que, par une décision du 15 février 2013, la commission nationale d'indemnisation des avoués a refusé d'accorder à l'intéressé l'indemnité sollicitée

jugement n° 0701601 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal à lui verser une indemnité

Par un jugement n° 1702259 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CNRS à verser à Mme A une indemnité globale de 4 591 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

droits à percevoir l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre" ; Considérant que par décision en date du 13 septembre 1979, le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

d'enjoindre au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement irrégulier, de l'indemniser

B C ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M.

de 40 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'une indemnité pour le préjudice matériel de chacun d'entre eux, soit une somme de 4 395 euros à M.D..., une somme de 9 071 euros à M.N..., une somme

d'indemniser ce chef de préjudice ; Considérant toutefois que l'état du dossier ne permettant pas de déterminer le montant du préjudice subi par M.

annulée la décision du 27 juin 1980 par laquelle le C.R.O.U.S. d'Aix-en-Provence a résilié le contrat passé le 12 juillet 1971 et à ce que ledit établissement public soit condamné à lui verser diverses indemnités

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'abroger la circulaire du 29 mars 2013 et l'instruction du 1er octobre 2013 : 3.

Le fonctionnaire peut refuser cette transformation.

de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée

administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter