section du Conseil national des universités a de nouveau délibéré sur sa candidature, et en troisième lieu, la décision du 4 mai 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités a refusé

militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

A la suite du refus opposé par la société Google, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder

Considérant que, pour contester le refus opposé à sa demande de retrait, d'abrogation ou de modification des articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Collectif

Abdelhafid X..., domiciliée ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ; Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 janvier 1987, présentée par M.

ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER S'IL EST ATTEINT DE DELIRE, SI LES TROUBLES DONT IL SOUFFRE ONT PU LEGITIMEMENT

en date du 22 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé

OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS

Yacine X..., qui, par des indications dont le préfet ne conteste pas l'authenticité, fait état des menaces reçues par ses parents et soutient que l'un de ses frères a été tué par le FIS et que son père

qu'aux termes de l'article R. 311-3-4 du code du travail : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emplois les personnes qui, sans motif légitime

incorporés" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 32 bis : "Est considéré comme chargé de famille, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ".

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 1983 de l'inspecteur du travail du Lot et Garonne et de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 7 mars 1984, lui ayant refusé

X... demande l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une majoration de pension pour enfants ; Vu les autres pièces du dossier

qu'en qualité de fondateur et de chef religieux de l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux, tenté à plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus

29 juillet 2011 excluant les sociétés membres d'un groupe fiscal de plus de 250 salariés du bénéfice du crédit d'impôt intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts, pour refuser

L'article 38 de la même loi dispose que : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement