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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212192
9 février 2005
hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823458
29 mai 2017
en cause son caractère non-lucratif et l'a, en conséquence, assujettie aux impôts commerciaux.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207929
20 février 2004
condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007723460
2 février 1987
4 de la loi susvisée du 2 juillet 1986 : "Sera transférée du secteur public au secteur privé, au plus tard le 1er mars 1991, la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200604
16 janvier 2015
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
de légitime défense dans le cadre des missions confiées aux agents de police municipale ; que, par suite, et alors même qu'en cas de mésusage ou d'abus, ses utilisations peuvent relever des cas de traitements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868692
30 avril 2009
prochaines élections aient été tenus, d'autre part, que si l'association Objectif 2000 a fait l'acquisition de 285 places de concert, le nombre de billets distribués gratuitement et les conditions de leur remise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936257
31 juillet 2009
A soutiennent que ce tarif diffère de ceux affichés sur le site Internet de la société et que la remise accordée serait au moins égale à 50 %, il n'est pas établi que le tarif appliqué à l'achat de Mme
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036811192
13 avril 2018
. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la remise
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620323
29 juillet 1983
A, EN 1972, POUR UN MONTANT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A LA SOMME DE 257 600 F CI-DESSUS MENTIONNEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PRELEVE, SOUS FORME D'ENCAISSEMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, DES RECETTES
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
15VE01059 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soit remises
CETAT:CETATEXT000038088190
15VE01055 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soit remises
CETAT:CETATEXT000038088191
15VE00764 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soit remises
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587347
7 décembre 2015
en cause cette imputation ; que le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613532
14 juin 1974
IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A REMIS
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
Elle a par ailleurs remis en cause l'imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global de son foyer fiscal au titre des années 2006 à 2008. M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS Soleco a fait l'objet, le vérificateur a remis en cause l'application par cette dernière, pour le calcul de ses cotisations de taxe professionnelle
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