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624 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212192

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823458

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

en cause son caractère non-lucratif et l'a, en conséquence, assujettie aux impôts commerciaux.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207929

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723460

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

4 de la loi susvisée du 2 juillet 1986 : "Sera transférée du secteur public au secteur privé, au plus tard le 1er mars 1991, la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200604

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

de légitime défense dans le cadre des missions confiées aux agents de police municipale ; que, par suite, et alors même qu'en cas de mésusage ou d'abus, ses utilisations peuvent relever des cas de traitements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868692

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

prochaines élections aient été tenus, d'autre part, que si l'association Objectif 2000 a fait l'acquisition de 285 places de concert, le nombre de billets distribués gratuitement et les conditions de leur remise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936257

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A soutiennent que ce tarif diffère de ceux affichés sur le site Internet de la société et que la remise accordée serait au moins égale à 50 %, il n'est pas établi que le tarif appliqué à l'achat de Mme

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036811192

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la remise

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620323

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A, EN 1972, POUR UN MONTANT SENSIBLEMENT SUPERIEUR A LA SOMME DE 257 600 F CI-DESSUS MENTIONNEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PRELEVE, SOUS FORME D'ENCAISSEMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, DES RECETTES

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088189

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

15VE01059 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soit remises

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088190

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

15VE01055 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soit remises

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088191

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

15VE00764 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soit remises

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

en cause cette imputation ; que le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A REMIS

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Elle a par ailleurs remis en cause l'imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global de son foyer fiscal au titre des années 2006 à 2008. M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260321

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS Soleco a fait l'objet, le vérificateur a remis en cause l'application par cette dernière, pour le calcul de ses cotisations de taxe professionnelle

Source officielle

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