résultats de la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE (SAIRC), au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, d'une part, des produits d'intérêts auxquels la société avait, selon elle, renoncé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 juin 2015, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence

QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE QUE LES CHEMINS RURAUX NON RECONNUS QUI CESSENT D'ETRE AFFECTES A L'USAGE DU PUBLIC NE PEUVENT ETRE ALIENES

discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un vétérinaire peut être poursuivi à raison des manquements disciplinaires qui lui sont reprochés, portent atteinte à un principe fondamental reconnu

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse

X... du préjudice que lui avait causé jusqu'au 30 avril 1984 le maintien illégal de sa révocation, l'a condamnée à verser à M.

décision du 8 novembre 1979 qu'elle a confirmée par une décision du 28 octobre 1980 à la suite du recours formé par l'intéressé devant le conseil supérieur de la fonction publique, la sanction de révocation

A DONNE DES EXPLICATIONS QUI, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, ONT ETE ADMISES ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES DANS CETTE REPONSE ETAIENT, EN REVANCHE, SI

à ces observations, l'administration s'est contentée d'expliquer le mode de calcul de la plus-value qu'elle envisageait de retenir sans faire aucune réponse aux observations portant sur le principe de

novembre 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement reconnu

14 septembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 21 janvier 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et a reconnu

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Gatineau et Fattacini, son avocat, qui renonce

titre du même article et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, sous réserve que celui-ci renonce

à agir en justice couvrait la réparation de ce préjudice ; - commis une erreur de droit en estimant qu'il avait renoncé à exercer un recours tendant à la réparation de ce chef de préjudice, sans rechercher

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

à percevoir ; que tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de

faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; qu'en revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce

contrat de prêt dont les stipulations prévoyaient qu'il était consenti sans intérêt n'est pas par lui-même constitutif d'un acte anormal de gestion ; qu'en revanche, le fait pour cette société de renoncer