Okba B A, d'autre part au rejet de la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 1801267 du 22 février 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

communauté de communes Massif du Vercors, dont le siège est 19, chemin de la Croix Margot à Villard-de-Lans (38250), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande

devant laquelle elle est présentée, se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par cet article. 3.

de justice administrative, au Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, d'accepter provisoirement les dossiers de candidature de médecins ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'autre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire

Considérant, d'autre part, que la commission d'instruction du conseil supérieur devait nécessairement examiner le rapport d'instruction du conseil régional de l'ordre, l'ATGT ayant soulevé devant le conseil

X, la délibération du 22 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MEUDON avait approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, a renvoyé l'affaire devant ce tribunal

Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.

moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du SDIS de la

être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement

être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement

: S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction (...), soit renvoyer

être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement

être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement

de la question préjudicielle qui lui a été ainsi renvoyée ; Considérant que si Mme A, partie à la procédure devant le juge d'instance, a également soumis à l'appréciation du juge administratif la validité

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2016, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet