X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble, à qui la cour d'appel de Grenoble avait renvoyé la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X devant l'administration afin que ses droits au versement du revenu minimum d'insertion soient à nouveau examinés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Nicolae X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1

: 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2001

La convocation adressée aux représentants est assortie de la motion de renvoi déposée et du projet de budget qu'elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d'actes prévus à l'article 140

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2002 fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Sur les conclusions de M.

30 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de M.

(75680), représentée par ses représentants légaux ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre des prélèvements

. ; ledit syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 4 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, en application de l'article L. 9 du code

président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de réunir le conseil académique restreint pour statuer à nouveau sur sa demande de mutation prioritaire.

vénale du bien cédé, et d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 3.

D C en qualité de président du tribunal administratif de Paris et la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision, de renvoyer

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants

A devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la mesure de reconduite : Considérant, en premier lieu, que si M.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1975 et 24 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi