lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre

B dont le catway avait été également arraché ; Considérant que, pour estimer que cette tempête avait revêtu un caractère de force majeure, de nature à exonérer la commune de Port-Louis de la responsabilité

A et l'ouvrage public portuaire ; Considérant que le responsable d'un ouvrage public peut être déchargé de la responsabilité qui pèse sur lui à l'égard des usagers en établissant l'aménagement et l'entretien

qui pèse sur lui à l'égard des usagers en établissant l'aménagement et l'entretien normaux de l'ouvrage ; Considérant que, si la commune de Port-Louis fait valoir, d'une part, que l'entretien courant

A et l'ouvrage public portuaire ; Considérant que le responsable d'un ouvrage public peut être déchargé de la responsabilité qui pèse sur lui à l'égard des usagers en établissant l'aménagement et l'entretien

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation

indûment à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

de la victime ou d'un cas de force majeure ; que la SCI est un tiers à l'égard de l'ouvrage public ; 10.

commune du Barcarès, subsidiairement du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Leucate-Le Barcarès, et très subsidiairement de la société Sautlebar, à leur verser les sommes de 1 068,68 euros au titre

X..., ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, les deux autres de la société à responsabilité limitée "X... et Cie", et ayant

de l'année 1971, 37485 F au titre de l'année 1972, 43097 F au titre de l'année 1973 et 29546 F au titre de l'année 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu

d'assurance maladie des Ardennes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant à voir condamner l'Etat, pour sa responsabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a estimé qu'eu égard aux liens existant entre la société à responsabilité limitée de droit français Max Kettner et la société

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , A LA FAVEUR DES INFORMATIONS ET MOYENS D'ACTION DONT IL DISPOSAIT TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

de l'Etat au titre de la faute reprochée aux services chargés de l'établissement de l'impôt, mais a, d'autre part, par décision du 14 décembre 2012, annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la responsabilité

de l'Etat : Considérant que la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins non

des constructeurs et de l'Etat pour la réparation des dommages subis ; Considérant qu'après la réception définitive, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, à raison

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP de Chaisemartin, Courjon, au titre

B...soutient qu'en ne déposant pas le pourvoi, la SCP Bachellier, Potier de la Varde a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité à son égard ; 6.

de l'Etat à l'égard de celle-ci ; Sur les troubles de gestion : Considérant qu'en fixant à 590 euros l'indemnité due par l'Etat au titre des troubles de gestion subis par la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE