DE LA COTE D'EMERAUDE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DE L'HABILLEMENT ET DE L'EQUIPEMENT DE LA PERSONNE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES HOTELIERS, RESTAURATEURS

Vu 1°/, sous le n° 288902, la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans

l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises

code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que l'entreprise Nicoletti, qui était chargée par la ville de Nice de travaux de réfection du réseau d'évacuation des eaux

Si cette obligation de service public ne pèse que sur ces entreprises et non sur l'ensemble des entreprises opérant dans le secteur de l'électricité, les fournisseurs alternatifs sont libres de proposer

nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau () ". 2.

Jean-Paul X..., de Me Coutard, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et de Me Choucroy, avocat de l'Omnium d'entreprise Dumesny et Chapelle et autres, - les conclusions de M.

Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux

dans les semaines à venir, si des moyens ne sont pas mis en oeuvre sans délai pour rattraper le retard cumulé lors des deux mois et demi de fermeture liés à la crise sanitaire ; - son activité de restauration

routier national du périmètre de Caen, notamment le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire.

recours gracieux formé par le président de la région exposante, en date du 16 février 2004, dirigé contre l'arrêté interministériel du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau

par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné le département de Seine-Saint-Denis à leur verser respectivement la somme de 281 130 F et de 325 626 F en réparation de dommages causés au réseau

de restauration de collectivités applicable à l'entreprise ainsi que dans l'accord d'entreprise signé par la SOCIETE SODEXHO le 18 avril 1986, alors même que la convention collective n'était pas signée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

Les prestations de service, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail (...) ". 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la clinique de l'Alma a, par un contrat en date du 1er janvier 2008, confié son activité de restauration collective à un prestataire