enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour Mme A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Eu égard aux atteintes portées à la libre communication des pensées et des opinions, à la liberté d'expression et à tous les autres droits et libertés dont un service de communication au public en ligne

son chiffre d'affaires, d'autre part, ses établissements ont déjà été fermés pendant une durée d'un mois à compter du 18 mai 2023 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement.

Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. / (°). / Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent

2008, qui fixe des conditions relatives à la nécessité et à la proportionnalité des mesures environnementales édictées, doit-il être interprété en ce sens qu'un Etat membre peut déroger au principe de liberté

SECTION FRANCAISE ; Vu la Constitution ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et, d'autre part, à l'encontre des personnes qui sont en situation d'invalidité voire de handicap mais qui ne peuvent pas obtenir de certificat médical ; - les dispositions contestées dérogent aux libertés

Toutefois, il revient à la CNIL d'apprécier, compte tenu du droit à la liberté d'information, s'il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information à partir d'une recherche

du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution ; que la décision contestée porte atteinte à sa vie familiale ; qu'en outre, la procédure de détermination s'est faite sans lui garantir une information

à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I. - A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles

Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative

Toutefois, il revient à la CNIL d'apprécier, compte tenu du droit à la liberté d'information, s'il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information à partir d'une recherche

renoncer à l'aide de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

celui-ci d'obtenir la revalorisation de sa retraite du combattant pour la porter au taux commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, il n'existe aucun espace ouvert de loisirs, libre d'accès, autre que la plage et les espaces environnants, troisièmement, aucun intérêt public ne justifie une mesure générale à l'échelle nationale et

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle, à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre

Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les dispositions déjà citées de l'article LP. 10 méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie doit être accueilli ; 18.

d'entreprendre, à la libre concurrence et à la liberté contractuelle ; - ces règles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elles sont impossibles à respecter ; - ces règles