Par un jugement n° 1401988 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans

Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans

123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan d'occupation des sols du Beausset, le règlement du plan d'occupation des sols a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes

123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan d'occupation des sols du Beausset, le règlement du plan d'occupation des sols a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes

ville de Bordeaux n'aurait pas, avant de passer la convention de délégation de service public du casino avec la société SATB, respecté les dispositions du cahier des charges de la consultation en n'exigeant

. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

termes du 3° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols "fixent pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants

des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

l'Etat conformément aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique).() ".

. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

DES LORS, A J USTE TITRE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN A RENVOYE LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT, IL APPARTENAIT EGALEMENT AU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, EU EGARD A LA CONNEXITE EXISTANT

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 et compte tenu des servitudes

dernier alinéa de l'article L. 622-4 du même code : " Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude

Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine du 24 août 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'habitation et de surélever un immeuble existant

l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant