ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IL PE UT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE PRESENTEE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES

CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES

Si la disparition de l'atteinte à l'intégrité du domaine ou la fin de son occupation irrégulière peuvent être de nature à priver d'objet l'action domaniale, un tel changement de circonstances ne saurait

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

administratif de Nice était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. d'une part que l'arrêté susvisé du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie a été pris

y a lieu, pour apprécier la légalité du permis de construire attaqué, de retenir dans la superficie de la propriété, à prendre en compte pour le calcul de cette proportion, l'extrémité de l'impasse privée

DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DIJON, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES REGLEMENTS PRIS

société Innovent, la circonstance que les autorisations de construire sollicitées ont été délivrées postérieurement aux arrêts attaqués, par deux arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2009, ne saurait priver

commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels ; Vu le décret en date du 12 octobre 1977 pris

A...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 mars 2012 portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises

et si le maire de la commune était également l'architecte de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de Seine-et-Marne approuvant ladite modification, ait été prise

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

la délibération du conseil municipal de Lourdes du 5 janvier 1979 ni celle du 3 septembre 1982 tendant à ce que soit poursuivie l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... n'ont été prises

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux arrêtés du 4 septembre 2017 et du 27 avril 2018, le second pris après que l'exécution du premier a été suspendue par le juge des référés

l'annulation de l'arrêté du ministre des transports, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006 déclarant d'utilité publique en vue de l'application des servitudes