ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'Autorité.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un

des condamnations prononcées, les conclusions en garantie de Réseau ferré de France envers la SNCF ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la minute de l'arrêt attaqué comporte la signature

7, rue d'Artois, à Paris, représentée par son président en exercice, et pour M.

du conseil général en sa qualité de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours à déléguer sa signature à son directeur ; que l'article 13 du décret du

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

-A l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du I du présent article, le président de la Polynésie française peut promulguer l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays ",

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Valérie Y..., demeurant ... ; Mlle

électronique émetteur (...) " ; que l'article 4 du même arrêté dispose : " Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix " ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté

Y..., secrétaire général par intérim de la préfecture du Var, signataire de la lettre d'observations par laquelle le préfet a invité le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE

au nom d'un organisme dénommé "COLLECTIF POUR LE CONTOURNEMENT DE BESANCON", sous la triple signature de M.

le moyen tiré de l'incompétence du signataire, il lui appartenait, eu égard à la contestation sur ce point, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui communiquer l'arrêté portant délégation de signature

accordée à la signataire de la décision, dont la compétence était contestée par l'association.

; Vu les arrêtés du 13 décembre 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt portant délégation de signature à M.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E B C.

Z... devant le tribunal administratif de Paris, qui ont été renvoyées au Conseil d'Etat par deux ordonnances du président de ce tribunal en date du 26 septembre 1990, et la requête directement présentée

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M.

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ... et le SYNDICAT

de signature avait fait l'objet d'un affichage régulier dans les locaux du service des impôts de Feurs ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la délégation de signature comportait une date