AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933062
20 mars 1996
20 mars 1996
d'autre part, que l'article 7 du même décret, relatif à cette épreuve, ne mentionnait pas avec suffisamment de précision le contenu des matières sur lesquelles elle devait porter ; qu'il a ainsi, par une simple
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008146975
22 novembre 2002
22 novembre 2002
X... à verser à la commune requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour
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