civile immobilière ; Considérant que l'administration doit dès lors être regardée comme apportant la preuve de ce que la société civile immobilière "La Bretagne" ne s'est déchargée sur cette autre société

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, DONT LE SIEGE SOCIAL

sur un bien immobilier situé 15, rue d'Issy à Boulogne-Billancourt, cadastré section BG n° 28.

Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : (...) c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PROMEX : Considérant que la SOCIETE PROMEX qui détenait 95 % des parts sociales des sociétés civiles immobilières

29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 8 août 1985 par le maire de Pantin à la société

ou, le cas échéant, à l'article 223 D du même code, réalisées ou subies par la société agréée et les exploitations qui sont mentionnées au 1, et retenues dans la proportion définie au c et au d du 1.

a confirmé cette décision de préemption et précisé le prix de cette acquisition ; que, saisi par la société Transcar d'un recours pour excès de pouvoir contre ces deux délibérations, le tribunal administratif

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la VILLE DE STRASBOURG a délivré à la société civile immobilière C+K, les 18

mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ". 4.

avaient précédemment consentis à leurs locataires et leur ont versé à cette occasion des indemnités d'éviction ; que le sieur X... porteur de parts desdites sociétés civiles immobilières, a déduit de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pantin Bobigny (IPB) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PARTICIPATION DE M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Europe, qui exerce l'activité de marchand de biens immobiliers, a manifesté en 2007 son intention de se

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Triname a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel (Ain) a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le

Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

générale d'investissement et de promotion immobilière (CGIPI) un permis de construire, ensuite transféré à la société civile de construction vente 24 Courtille, en vue de l'édification de deux immeubles

immobilières ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.