08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

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fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose : "L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde

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et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret

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76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; Vu le décret n° 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde

Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient (..) 5° Un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois.

décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le militaire à solde

défère au Conseil d'Etat les refus que le ministre de la défense a opposés à sa demande, les 11 et 31 juillet 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 21 mars 1968, "le militaire à solde

décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le militaire à solde

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10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde

et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le code de

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laquelle le commissaire général de la marine à Toulon, directeur du commissariat de la marine, a opposé la prescription quadriennale à sa créance constituée de quotes-parts de loyer prélevées à tort sur sa solde

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