d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Par un jugement n° 1004856 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001874 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001875 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi ne peut légalement récupérer des sommes indument versées à un allocataire au titre de l'allocation de solidarité spécifique en procédant par retenues sur

les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 11 mars 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

contestées ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

à Mlle X... à titre de dommages-intérêts la somme de 70 000 F avec les intérêts, ainsi que les indemnités prévues par les décrets des 22 juin 1972, 14 avril 1975 et 16 avril 1975, avec les intérêts ;

A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.

Par jugement n° 1000382 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et a déchargé Mme B...de l'obligation de payer cette somme.

libertés en tant qu'elle lui a enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de gestion des enquêtes dont elle est responsable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France dans la sous-catégorie " commerce de 0 à 9 salariés

LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES

Par un jugement n° 1001876 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 293063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2006 et

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 18.