NOMINATION AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE : 1 LES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE JUS TIFIANT DE QUATRE ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET AYANT SUBI AVEC SUCCES

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

Y..., ressortissant congolais, après s'être inscrit sans succès, d'abord deux ans en première année de biologie, puis deux ans en première année de sciences économiques, avoir obtenu en 1990 un Deust de

fait de son affectation à cette date à Amiens, cette interruption de séjour n'est pas de nature à ouvrir le droit à une troisième indemnité ; que le motif de cette interruption, en l'occurrence le succès

laquelle elle vivait, était elle-même en situation irrégulière ; que si, depuis l'arrêté attaqué, la mère de Mlle X... a obtenu un titre de séjour et subvient aux besoins de sa fille, qui poursuit avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

A a présenté successivement, sans succès, une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et une demande d'asile territorial ; que s'il déclare vouloir se rendre à nouveau en France dans le seul

A aurait été le seul candidat du concours de 2006 à l'avoir été également en 2005, année au titre de laquelle il avait été reçu pour ensuite renoncer au bénéfice de son succès au concours ; Considérant

Jean-Edmond X... demeurant ... aux Moines à Sucy-en-Brie (94370) ; M.

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

pièces du dossier que Mlle X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte, a suivi régulièrement les cours de préparation du brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès

France en 1990 alors qu'il était encore mineur, pour y poursuivre des études ; qu'il a résidé de façon régulière sous couvert de titres de séjour en qualité d'étudiant de 1990 à 1995, qu'il a suivi avec succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

X... le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, le préfet du Rhône s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait à la date de la décision attaquée du 3 décembre 1991, obtenu aucun succès

lui interdire de postuler au poste de surveillant cette allégation n'est pas établie, dès lors que Mme X... ne pouvait en tout état de cause postuler au poste de surveillant faute d'avoir passé avec succès

alors que le salarié avait été reconnu physiquement apte à occuper cet emploi par un certificat du médecin du travail en date du 17 juin 1994 non contesté par l'entreprise et qu'il avait suivi avec succès

Y... fait valoir qu'il poursuit avec succès des études, cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

vécu jusqu'à l'âge de trois ans, qu'il y est revenu à l'âge de quinze ans en 1997, vivre auprès de son père, résident régulier depuis 1970, titulaire d'une carte d'invalidité et qu'il poursuit avec succès

des raisons médicales, et qu'il était inscrit pour l'année 2004-2005 aux cours de Français de niveau intermédiaire, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait auparavant entrepris sans succès