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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220668
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271428
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271429
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271430
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271431
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271432
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271433
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271434
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271435
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271436
11 avril 2018
11 avril 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
des surfaces de ventes anormalement élevées.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394289
18 novembre 2019
18 novembre 2019
exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847540
21 décembre 2018
21 décembre 2018
exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103086
25 juin 2018
25 juin 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453134.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par des propositions de rectification des 27 septembre, 21 novembre et 22 novembre 2016, l'administration a remis en cause le calcul de leur surface de vente de détail et estimé qu'elles devaient être
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253984
26 juillet 2018
26 juillet 2018
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007951282
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Immobilière Carrefour, accordé à celle-ci l'autorisation préalable en vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ;
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752996
25 juillet 2013
25 juillet 2013
décision n° 1463 D du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664248
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de la commission départementale d'équipement commercial du 1er février 2007 lui accordant l'autorisation d'étendre un magasin spécialisé en équipement de tapis sis 17, rue de Sèvres à Paris pour une surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349187
18 décembre 2013
18 décembre 2013
totale de vente de 42 626 m² à Soues (Hautes-Pyrénées), comportant un hypermarché à l'enseigne Auchan d'une surface de vente de 10 000 m², une galerie marchande d'une surface totale de vente de 6 116
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
22/12/2017
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
21/12/2017
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17/10/2017
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17/10/2017
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17/10/2017
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