CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ..., 9, RESIDENCE DES SABLES A LIMEIL-BREVANNES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

B ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GRULET ET CIE, LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 22 JUILLET 1975 DU

. ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ; Vu le code des tribunaux administratifs

particulières propres à cette affaire et à l'intérêt qui s'attachait à ce que la demande de sursis à exécution de M.

à l'exécution de cette décision ; Cons. que le juge administratif, saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision refusant un sursis de paiement prise par le directeur des services fiscaux compétent

D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

202 place Rémy Frecot à Metz-Magny (57000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis

A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A EXCLUE DE CETTE ECOLE, ENSEMBLE ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS

COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne, prononcé le sursis

A PARIS XIVE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE SURSIS.

A EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU,

ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A L'EXPOSANTE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU

ETE REATTRIBUEE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VIMORY, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QUE DE CE

A GENEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 2 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE

AURAIT DU ETRE REJETEE EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT LES INTERVENANTS ET QUI RESULTERAIT

A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI REFUSANT LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; 2 - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI