X... avait dépassé le plafond du chiffre d'affaires auquel est subordonnée l'application du régime du forfait et assujettir celui-ci, par voie de taxation d'office, pour défaut de déclaration selon le

Vu 1°), sous le n° 74 164, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 23 juin 1986, présentés pour M.

d'office : Considérant qu'aux termes de l'article L.69 du livre des procédures fiscales : " ...sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit et

X... était en état de taxation d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, 2ème alinéa, du code général des impôts à raison de revenus d'origine indéterminés ; Considérant

du 16 juillet 1982 non frappé d'appel et passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Nice a jug que la taxation d'office dont M.

d'office de son revenu global au titre de ces années ; Considérant que, pour juger que les termes des notifications adressées à M.

d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal

d'office pour l'année 1973 ; que si, avant de fixer les bases d'imposition, l'administration a, comme elle en avait le droit, recherché des éléments d'appréciation dans la comptabilité de Mme X... en

AU REQUERANT PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN DU REQUERANT ETAIT INOPERANT, LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE AYANT DEJA ETE ADMISE PAR UN PRECEDENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours enregistré le 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant

D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X...

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... n'avait déposé dans les délais ni déclaration de résultats ni déclaration de chiffre d'affaires ; que l'administration était par suite en droit d'évaluer d'office ses bénéfices industriels et commerciaux