X... y a répondu en temps utile ; que si deux tracts en faveur de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution tardive d'un tract xénophobe et injurieux : Considérant que, si des tracts comportant des allégations xénophobes et injurieuses

les limites de la polémique électorale avait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant en premier lieu, que le jugement, qui souligne le caractère injurieux des inscriptions et tracts

à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives de tracts

Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux électeurs du canton ont reçu l'avant-veille et la veille du scrutin un tract

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'un tract intitulé Dernière minute a été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi précédent le scrutin

qui se sont déroulées le 9 mars pour la désignation des membres du conseil municipal de Montenois, les partisans de la liste de l'équipe municipale sortante « Continuons ensemble » ont distribué un tract

X... ont été rapportés dans un tract diffusé par M.

vue du deuxième tour de scrutin, lesquelles indications étaient entachées d'erreurs de nature à tromper les électeurs ; que d'autres tracts ont mis en cause l'honnêteté et l'éligibilité de M.

A PROFITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS POUR ADRESSER AUX ELECTEURS QUI S'ETAIENT ABSTENUS AU PREMIER TOUR UN TRACT PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE LETTRE MANUSCRITE PHOTOCOPIEE, LES INVITANT A VOTER

C, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que le tract intitulé Trop c'est trop, diffusé par la liste de M.

M..., candidat aux élections ; que, d'autre part, le tract intitulé "l'unité liévinoise" a été réalisé et distribué par la section de Liévin du parti communiste français, dans le cadre de la propagande

C...fait valoir qu'un tract distribué le vendredi 21 mars 2014 par la liste conduite par M.A..., qui le mettait en cause en évoquant dans des termes ambigus une procédure judiciaire engagée contre lui,

Parfait Y... a répondu par un tract intitulé " mise au point ", avant le scrutin du 6 mars 1983, au tract intitulé " la preuve " diffusé par la liste d'union de l'opposition ; que, dans ces conditions,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution d'un tract le matin du jour du scrutin du 15 mars 1998 : Considérant que M.

Boniface, conseiller général sortant, a fait diffuser un tract les vendredi 15 et samedi 16 mars 1985, avant-veille et veille du scrutin qui s'est déroulé pour le second tour des élections cantonales dans

gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QU'UN TRACT

QUE LE SIEUR Z..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS QUI AVAIT ACQUIS DEUX TRACTEURS DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... Y...

dès le 15 mars ; qu'il a enfin été publié dans la presse le 20 mars et à nouveau diffusé par tracts le 22 mars 1992, jour des opérations électorales ; qu'ainsi le délai dont a disposé le protestataire