Par un arrêt n° 15VE04052 du 17 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Crédit agricole, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

Saint-Dominique, 62, rue Gambetta à Dax (40100), représentée par sa présentante légale ; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour

DONT L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRESCRIT LE 8 DECEMBRE 1965 ET DONT L'ETUDE ETAIT ENCORE EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, LA POSSIBILITE OUVERTE DE CE FAIT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES DE

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X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

Guivarc'h une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

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Par un arrêt n° 21PA03489 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Saint-Denis 1, annulé ce jugement et condamné l'établissement public territorial Plaine

Par un arrêt n° 19PA01800 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Tahiti Luxury Resort, déchargé celle-ci de l'intégralité de la somme mise à sa charge, annulé

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FAYET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A RECONNU S'ETRE LIVRE A DES VENTES SANS FACTURE ET A NOTAMMENT CONCLU, AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DU PRIX DE LA LOIRE, UNE TRANSACTION

administrative d'appel de Marseille a, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance portant sur l'ensemble des pénalités

de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Au fond : Sur les revenus fonciers : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années d'imposition la société Rocha

ou du cours de clôture quotidien

S.E., dont le siège est situé 537 rue de Cambrai B.P. 100 à Douai (59502) ; la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour