.) / aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux d'habitation ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage par leurs propriétaires

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ". 3.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du chapitre 2 du plan local d'urbanisme intercommunal : " Le secteur UB correspond aux extensions récentes de la commune, secteur principalement dévolu à l'habitation

La force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

d'habitation et que, dans le cas d'espèce, ce stationnement ferait courir des risques à la sécurité et à la salubrité publiques ; que, par une ordonnance en date du 14 mai 2003, le juge des référés du

.)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 39A du même code : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession

d'urbanisme, et non aux procédures d'élaboration du plan local d'urbanisme. 3.

commune de Meschers-sur-Gironde à qui la société civile immobilière "LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE" avait demandé le certificat d'urbanisme, pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage

qu'aux termes de l'article 37 de la loi n. 59-1472 du 28 décembre 1959 codifié sous l'article 39-A-1 du Code général des impôts : "l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation

d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la part représentative de la taxe locale d'équipement

Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATIONS ET D'UNE ECOLE, SIS ...

, aux termes duquel : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases

par des tiers ou de tout local à usage professionnel autre que ceux liés à l'agriculture ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du plan de masse dont

d'habitation, d'hébergement hôtelier, d'équipements collectifs, de bureaux et services, les lotissements à usage d'habitation, les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement", et, qu'aux

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.